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Conditions Générales de Vente Optimal pro tech

 

Dernière mise à jour le 16/09/2016

 

www.optimalprotech.com est un service de optimal pro tech

 

Siège social :10 c route de la barcalais bouaye

 

autoentrepreneur inscrit au RCS de Nantes 818 065 765

 

Tél:0699058397

 

Courriel: [email protected]

 

 

 

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique, elles sont présentées en langue française. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter” ).

 

Toutes les caractéristiques présentées (photo, descriptif, ) sur le site optimalprotech.com sont issues de nos fournisseurs, .

 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

1.1 Commande

 

Toutes commandes sur le site https://www.optimalprotech.com/ impliquent l’adhésion sans réserves aux présente conditions générale de vente , pour passer commande le client devra obligatoirement s’enregistrer.

 

La société s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données nominatives fournies par le client nécessaires à son enregistrement sur notre site internet . Conformément à la loi relative à l’informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données fournies. Pour cela, il suffit de nous contacter par téléphone, courrier ou internet.

 

Sur Internet : www.optimalprotech.com

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.

 

Vous pouvez également commander : Par téléphone au 0699058397(coût d’un appel local) depuis la France métropolitaine.

 

Pour les DOM TOM et l’étranger merci de nous contacter

 

1.2 Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur ” Commander”, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…) Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”confirmer ma commande”. Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

En cas d’indisponibilité de produit, optimalprotech.com se réserve le droit de refuser une commande le client sera quand à lui informé par courrier électronique de l’impossibilité de le livrés dans les délais convenue un nouveau délais lui sera proposés, en cas d’indisponibilité totale d’un ou plusieurs produits le remboursement intégral du /des produits lui sera adressé dans le cas ou son compte aurait été débité.

 

1.3 Identification/ modification des informations

Avant la conclusion du contrat le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de ses données. La société ne saurai en aucun cas être tenu pour responsable en cas de coordonnées erronées.

Dans le cas ou le colis a été expédié avec les coordonnées fournie erronées nous nous réservons le droits de vous facturer d’éventuels frais de retour et de réexpédition. Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

 

2 Les garanties / le sav

2.1Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous rembourserons, réparerons ou échangerons tous produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve que le client restitue les produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments.

Sont exclus des garanties précédemment citées les composants électroniques, cartes électroniques qui ne seront ni repris ni échangés.

Nos produits sont majoritairement d’ordre électriques/électroniques optimalprotech.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable et se réserve le droit d’annuler la garantie en cas de détériorations normales dues à l’utilisation du produit,de mauvais entretien, mauvais branchement, de surtension ou choc électrique. La société est la seule à pouvoir estimer que le produit est défectueux et s’engage dans ce cas soit à la réparation soit au remplacement du produit concerné en fonction des garanties de nos fournisseurs

La majorité de nos produits étant d’ordre électrique il est inutile de rappeler le nombre de risques existant a l’utilisation de matériel électrique (risque d’incendie, d’électrocution etc… )La société ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, de dommage matérielles et / ou corporelles et ne donne en aucun cas droit a d’éventuelles dommages et intérêt; Le client doit conserver sa facture d’achat pour pouvoir bénéficier de la garantie .

3 Les délais, frais et modalités de livraison

3.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

3.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Nous ne saurions être tenu pour responsable En cas de rupture de stock de nos fournisseurs ou d’un retard dû au prestataire de livraisons.

3.3 Frais de livraison

Les tarif de livraisons sont ceux des prestataires LA POSTE, france express, chronopost, et sont calculés en fonction du poids et de la nature du produits.Il seront indiqués lors de la création du devis en ligne(panier).

3.4 Le suivi de la livraison

Selon le prestataire de livraison choisi le client aura ou non la possibilité de suivre son colis via le site du prestataire, dans le cas d’un colis avec suivi le client se verra attribué un numéro de suivi il pourra alors à tout moment sur le site du prestataires suivre l’envoi de sa commande

Pour toute question relative a une commande le client pourra nous contacter via la rubriques ”nous contacter” ou bien par téléphone au numéro :0699058397

3.5 réception

A réception du colis, le client est le seule à pouvoir juger de son bon état , le client avant d’accepter le colis devra vérifier son état( emballage écrasé, déchiré) en cas de mauvaise état visuel il devra déposer une réservation auprès du livreur et si possible l’ouvrir à ses cotés ou en cas de trop mauvais état ou de doute le client se devra de refuser le colis .Au delà du délai légal de 15 jours aucun retour de marchandise ne saurait être accepté sans notre accord préalable

 

4 Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqué en euros (étant autoentrepreneur nous ne pouvons utiliser la notion de taxe ). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Le prix de la livraison dépendant du mode choisi il lui sera communiqué lors de son choix et pourra être modifié à tout moment tant que le contrat n’aura pas été validé par nos services

En cas de commande inférieurs a 30 euros nous nous voyons appliquer d’éventuels frais de traitement d’un montant de 5euros.

Si vous demandez une livraison hors du territoire de l’union européenne, merci de nous contacter, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

5. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

5.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur optimalprotech.com

Par cartes bancaires

Visa, MasterCard, :

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Crédit mutuel, Paypal. Ceci implique qu’aucunes informations bancaires vous concernant ne transitent via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Par PayPal :

Avec PayPal vos informations bancaires ne sont jamais communiquées à optimalprotech.com . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Par chèque :

Par envoie postale en indiquant le numéro de commande communiqué, lors de la validation de votre commande, à l’adresse suivante optimalprotech 10 c route de la barcalais 44830 bouaye. Le paiement par chèque à une conséquences non négligeable sur les délais d’expédition de la commande du client qui ne sera envoyé qu’à la suite de l’encaissement de son chèque.

5.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées des cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le crédit mutuel, qui nous retourne un numéro d´autorisation.

6 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 15 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audios, vidéos ou de logiciels informatiques descellés par le client

Les produits demeurent l’entière propriété de optimalprotech.com jusqu’au complet encaissement du prix par optimalprotech.com.

 

7 Nous contacter/ service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :0699058397(Coût d’un appel local).

Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro(cout d’un appel local) indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande

Formulaire : Service clientèle

 

8 La durée du contrat et de validité du prix .

 

Les produits demeurent l’entière propriété de optimalprotech.com jusqu’au complet encaissement du prix par optimalprotech.com.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande , sous réserve d’erreurs typographiques,

 

9 Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent en cas de litige lié à l’exécution d’une commande, au cas où aucune solution à l’amiable ne pourrait être trouvée. Nous nous réservons toutefois le droit, si besoin est, de porter le litige devant la juridiction du domicile du client

 

10 Propriété intellectuelle

 

voir mention legales…

 

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

 

 

Article L211-4

 

 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

 

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

 

Article L211-5

 

 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

 

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

 

Article L211-6

 

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

 

 

Article L211-7

 

 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

 

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

 

 

Article L211-8

 

 

 

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

 

 

Article L211-9

 

 

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

 

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

 

 

Article L211-10

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

 

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

 

 

 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

 

 

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

 

 

Article L211-11

 

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

 

 

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

 

 

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

 

Article L211-13

 

 

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

 

 

Article L211-14

 

 

 

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

 

 

Article 1641

 

 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 

 

Article 1642

 

 

 

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

 

 

Article 1642-1

 

 

 

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

 

 

 

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

 

 

 

Article 1643

 

 

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

 

 

Article 1644

 

 

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

 

 

Article 1645

 

 

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

 

 

Article 1646

 

 

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

 

Article 1646-1

 

 

 

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

 

 

 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

 

 

 

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

 

 

 

Article 1647

 

 

 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 

 

 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

 

 

Article 1648

 

 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

Article 1649

 

 

 

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.